Article L218-43

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25976 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME , D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25977 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25978 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME , D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25979 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25980 D IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME ,D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25981 D IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER