Article L218-44

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25982 D IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25983 D IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25984 D IMMERSION EN MER SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25985 D IMMERSION EN MER SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25986 D IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25987 D IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER