Article L218-51

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25976 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME , D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25977 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25978 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME , D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25979 D IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25980 D IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME ,D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25981 D IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25982 D IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25983 D IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
25984 D IMMERSION EN MER SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25985 D IMMERSION EN MER SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25986 D IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
25987 D IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER