Article L332-14

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
5875 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE
5876 D MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS UNE RESERVE NATURELLE