Article L363-3

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
34229 D ATTERRISSAGE EN ZONE DE MONTAGNE D'UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS HORS D'UN EMPLACEMENT AUTORISE
34230 D DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS