Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32582 | D | UTILISATION NON COMMERCIALE DE RESSOURCE GENETIQUE SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES |
| 32583 | D | UTILISATION NON COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES |
| 32584 | D | UTILISATION COMMERCIALE DE RESSOURCE GENETIQUE SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES |
| 32585 | D | UTILISATION COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES |