Article L423-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
321 C5 CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
2002 C1 CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
8941 C5 RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE