Article L423-25-4

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2168 D REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU
33298 D CHASSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER
33299 D CHASSE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CHASSER