Article L428-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2166 D CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
33298 D CHASSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER
33299 D CHASSE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CHASSER