Article L429-35

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
22116 D CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
22118 D CHASSE, A TITRE PROFESSIONNEL, SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ET AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE