Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33486 | D | PERCEPTION PAR UNE PERSONNE D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR L'UTILISATION A DES FINS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION DE DECHETS RECEPTIONNES SUR SON TERRAIN |