Article L581-15

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
5703 D STATIONNEMENT D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
5704 D CIRCULATION EN CONVOI DE VEHICULES PUBLICITAIRES
5705 D CIRCULATION A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE AVEC UN VEHICULE PUBLICITAIRE
5706 D APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON CONFORME SUR UN VEHICULE PUBLICITAIRE
21932 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN SITE CLASSE
21933 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
21934 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
21936 D CIRCULATION D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE ZONE INTERDITE A LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION
34814 D DIFFUSION D'UNE PUBLICITE AU MOYEN D'UNE BANDEROLE TRACTEE PAR UN AERONEF