Article L593-28

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
21776 D CREATION OU EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS AUTORISATION
21777 C5 DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DECRET D'AUTORISATION
30620 D NON RESPECT DES CONDITIONS D'UNE DECISION DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
31150 D DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE DE STOCKAGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS AUTORISATION