Article L593-29

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
30620 D NON RESPECT DES CONDITIONS D'UNE DECISION DE REMISE EN ETAT DU SITE APRES DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30643 C5 DEMANTELEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION