Article R332-26

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
35831 D NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UNE RESERVE NATURELLE
35832 D NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UNE RESERVE NATURELLE