Article R350-21

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
35076 C5 ATTEINTE SANS DECLARATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
35077 C5 ATTEINTE MALGRE OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE