Article R411-15

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
12527 C4 VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
12528 C4 ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE