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Code de l'environnement
Article R427-28

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26292	C5	TRANSPORT D'OISEAU NUISIBLE LICITEMENT TUE
26308	C5	COMMERCIALISATION D'OISEAU NUISIBLE LICITEMENT TUE

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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