Article R428-4

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2002 C1 CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
26266 C1 CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE