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Code de l'environnement
Article R436-65-4

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Code de l'environnement

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27994	C5	PECHE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE JAUNE EN PERIODE PROHIBEE
27995	C5	PECHE EN EAU DOUCE NON AUTORISEE D'ANGUILLE JAUNE

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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