Article R515-37

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
22660 D REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT
33958 D REMISE PAR PERSONNE MORALE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT
34813 D GESTION DE DECHETS PAR PERSONNE MORALE SANS AGREMENT
35242 C4 RECEPTION DE DECHETS NON AUTORISES PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS
35243 C4 DETENTION DANS UNE INSTALLATION DE GESTION DE DECHETS D'UNE QUANTITE DE DECHETS SUPERIEURE A LA QUANTITE MAXIMALE AUTORISEE
35244 C4 REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE A LES PRENDRE EN CHARGE