Article R532-42

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
34513 C5 MISE EN OEUVRE D'UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 1 POUR UNE RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME