Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26053 | C3 | MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE |