Article R581-32

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
2442 C4 INSTALLATION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2449 C4 MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE