Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29128 | C4 | APPOSITION SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS |
| 29129 | C4 | MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, SUR UN MOBILIER URBAIN DESTINE A DES INFORMATIONS NON PUBLICITAIRES D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE OU PREENSEIGNE EXCEDANT LA SURFACE TOTALE RESERVEE A CES INFORMATIONS |