Article R2223-76

Code général des collectivités territoriales

NATINF Nature Qualification simplifiée
4162 C5 ADMISSION, HORS DELAI LEGAL, D'UN CORPS DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE
4163 C5 ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS DEMANDE ECRITE REGULIERE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE