Article R2223-77

Code général des collectivités territoriales

NATINF Nature Qualification simplifiée
4164 C5 ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC
4165 C5 ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS AUTORISATION JUDICIAIRE - MORT SUSPECTE