Article R2333-16

Code général des collectivités territoriales

NATINF Nature Qualification simplifiée
29741 C4 NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN SUPPORT DE PUBLICITE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
29742 C4 DECLARATION DE SUPPORT DE PUBLICITE INCOMPLETE OU INEXACTE - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE