Article L133-3

Code général de la fonction publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
29220 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE
29221 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE