Article 1746

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
3977 D OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
4542 D OBSTACLE AU CONTROLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS
9565 D RECIDIVE D'OBSTACLE AU CONTROLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS