Article 1747

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
1598 D INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT
3971 D ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES