Article 1777

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
3982 D NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE ACCESSOIRE A UNE CONDAMNATION EN MATIERE FISCALE
3983 D DEFAUT OU INSUFFISANCE DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE DUES AU TITRE D'IMPOT SUR REVENU