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Code général des impôts
Article Annexe III 144 bis

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29458	DD1	MANOEUVRE AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE DETOURNER LE REGIME CONTINGENTAIRE DES RHUMS ET TAFIAS

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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