Article L120-11

Code des juridictions financières

NATINF Nature Qualification simplifiée
32606 D NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MAGISTRAT OU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES
32608 D PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT OU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES