Article L321-20

Code de justice militaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
4930 D PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE
4931 D PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE PAIX
4932 D PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX
4933 D PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE
4934 D RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR MILITAIRE OU ASSIMILE
4935 D RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR CIVIL