Article L323-22

Code de justice militaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
4976 D ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS
4977 D EXERCICE SANS VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE
5299 D REQUISITION ILLEGALE PAR MILITAIRE
12547 D EXERCICE AVEC VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE