Article L324-6

Code de justice militaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
4989 D ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR PERSONNE EMBARQUEE
4990 D ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE
4991 D ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR MEMBRE DE L'EQUIPAGE