Article L312-1-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
26551 C5 MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DE LA CONVENTION DU COMPTE DE DEPOT APRES REFUS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION PROPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
26552 DF GESTION D'UN COMPTE DE DEPOT SANS CONVENTION CONFORME ENTRE LE CLIENT ET L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
26553 C5 INFORMATION IRREGULIERE SUR LES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES DES OPERATIONS DE GESTION D'UN COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT
28304 C5 MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET