Article L342-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
28735 D COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
28736 D DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)