Article L465-3-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
31811 D MANOEUVRE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE
35329 D MANOEUVRE EN BANDE ORGANISEE AYANT POUR BUT D'AFFECTER LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE