Article L511-10

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3280 D USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT
30938 D USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT