Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3279 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT |
| 3280 | D | USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT |
| 30937 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT |
| 30938 | D | USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT |