Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26332 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT |
| 30968 | D | USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT |