Article L54-10-4

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
35035 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES
35036 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES