Article L571-12

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
1805 D COMMERCE DE RECEPISSES DE NANTISSEMENT DE CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
10683 D ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION
10684 D TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME