Article L572-16

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
30926 D EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
30927 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE