Article R561-55

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
32697 D NON DECLARATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
32698 D DECLARATION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE RELATIVE A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME