Article L111-13

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
34226 D RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE FRACTURATION HYDRAULIQUE DE LA ROCHE
34227 D RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE L'EMPLOI DE METHODE CONDUISANT A UNE PRESSION DE PORE SUPERIEURE A LA PRESSION LITHOSTATIQUE DE LA FORMATION GEOLOGIQUE