Article L273-1

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
29544 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
29545 D EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT