Article L513-5-2

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
32148 D EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
32149 D EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX